En phase de pré-contentieux, notre conseil consiste à fournir une assistance aux contribuables durant la phase de contrôle fiscal par les Autorités compétentes, et l’adoption d’instruments idoines afin d’éviter le passage en contentieux.
Dans le cas d’un contentieux avéré, nous assistons nos clients tout au long du processus juridique pour défendre sa position auprès des juridictions compétentes (Commission Fiscale Régionale et Provinciale) en terme de :
- Rédaction des recours et notes de défense
- Saisie des instances adéquates pour suspendre une procédure de recouvrement
- Représentation de nos clients durant les audiences